Identification


Pour accéder à la facture et procéder au paiement des frais judiciaires, vous devez vous identifier. Pour ce faire, veuillez inscrire les renseignements suivants :

  -  L’adresse courriel à laquelle l’avis de paiement des frais judiciaires a été transmis;
  -  Le numéro de demande indiqué dans l’avis de paiement des frais judiciaires.

À la suite du paiement de frais judiciaires, la facture demeure accessible pour consultation, en inscrivant ces mêmes renseignements.


Champ requis
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