Conditions d'utilisation


Avant de recourir au Greffe numérique judiciaire du Québec, l’utilisateur doit lire et accepter les conditions d’utilisation pour effectuer le dépôt de documents ainsi que le paiement des frais judiciaires en ligne.


1. Utilisation du Greffe numérique

Le Greffe numérique permet exclusivement le dépôt électronique d’un acte de procédure et des documents qui l’accompagnent auprès de la Cour supérieure et de la Cour du Québec, à l’exception des restrictions énoncées à la clause 1.3 des présentes conditions d’utilisation. Il rend également possible le paiement des frais judiciaires en ligne.

Le recours au Greffe numérique n’est pas obligatoire. Dans tous les cas, la partie peut déposer son acte de procédure sur support papier auprès d’un palais de justice de la province de Québec.


1.1 Format et taille des documents

Seul le format PDF est accepté pour le dépôt des documents. La taille totale des fichiers joints ne doit pas excéder 50 Mo.


1.2 Préséance de l’acte de procédure

En cas de disparité entre l’information inscrite dans le formulaire de dépôt et l’acte de procédure, l’information de ce dernier prévaut.


1.3 Restrictions à l’utilisation du Greffe numérique

L’utilisateur ne peut employer le formulaire de dépôt pour déposer plus d’un acte de procédure à la fois.

De plus, il ne doit pas recourir au Greffe numérique pour déposer :

  • un acte de procédure ou tout autre document auprès de la Cour d’appel du Québec;
  • une dénonciation faite en vertu du Code criminel;
  • un constat d’infraction en matière pénale;
  • une demande d’autorisation judiciaire;
  • une demande d’autorisation d’exercer une action collective;
  • une demande relative à la célébration d’un mariage ou d’une union civile;
  • le greffe d’un notaire;

L’utilisateur ne doit pas recourir au Greffe numérique pour déposer des éléments de preuve, sauf pour les actes de procédure suivants :

  • Auprès de la Cour du Québec :
    • Demande de saisie avant jugement et autre demande en lien avec l'exécution des jugements présentable devant le juge en chambre;
    • Demande de permis restreint;
    • Demande de mainlevée de saisie de véhicule automobile;
    • Demande de garde en établissement;
    • Demande en vertu de la Loi sur la santé publique;
    • Demande de prorogation des délais pour le dépôt d'un avis d'appel en matière fiscale;
    • Demande en contestation de la décision du ministre faite en vertu de la Loi sur l'administration fiscale;
    • Demandes incidentes et avis de gestion prévus au Code de procédure civile et présentables en division de pratique;
    • Demande de garde en établissement (rapports médicaux);
    • Acquiescement à la demande;
    • Demande de transfert de district;
    • Demande de suspension des délais;
    • Demande en prolongation des délais;
    • Demande urgente en vertu de la Loi sur l’administration fiscale;
    • Demande en jonction d'instance;
    • Demande de remise (ex : preuve justifiant la remise);
    • Demande en matière de protection de la jeunesse.
  • Auprès de la Cour supérieure :
    • Injonction;
    • Saisie avant jugement;
    • Demande pour mode spécial de notification;
    • Procédures non contentieuses :
      • Demande de nomination d'un administrateur provisoire;
      • Réévaluation d'un régime de protection;
    • Familial:
      • Toutes les demandes conjointes;
      • Toutes les conventions;
    • Demande d'acquiescement à jugement;
    • Demande de transfert de district;
    • Demande de suspension des délais;
    • Demande en prolongation des délais;
    • Demande en jonction d'instance;
    • Demande pour autorisation de soins;

Responsabilités de l’utilisateur

L’utilisateur est responsable :

  • de l’exactitude des renseignements et des informations figurant dans le formulaire de dépôt ou indiqués lors du paiement en ligne;
  • de l’usage non autorisé du formulaire de dépôt, notamment s’il contrevient aux restrictions à l’utilisation de ce formulaire mentionnées à la clause 1.3 des présentes conditions d’utilisation et aux droits d’auteur du gouvernement du Québec.

2. Service

Le ministère de la Justice (MJQ) rend disponible en tout temps le Greffe numérique aux utilisateurs sous réserve du respect des conditions d’utilisation.

Le MJQ se réserve toutefois le droit de limiter l’accès au Greffe numérique en vue de procéder à des travaux d’infrastructure technologique, et ce, en dehors des heures d’ouverture des greffes de la Cour supérieure et de la Cour du Québec. L’utilisateur sera informé des travaux d’infrastructure technologique par un avis publié sur le Greffe numérique.

Pour optimiser l’expérience du Greffe numérique, il est recommandé d’utiliser les fureteurs suivants : Google Chrome ou Edge Chromium. Il est également conseillé d’utiliser leur version la plus récente et de veiller à ce que le système d’exploitation et le navigateur Web aient toutes les mises à jour et modifications requises.


3. Documents sous pli cacheté

Le Greffe numérique ne permet pas le dépôt des documents sous pli cacheté. Si les documents comportent des éléments d’identification généralement tenus pour confidentiels qui nécessitent d’être produits sous une forme propre à assurer le caractère confidentiel de l’information, veuillez transmettre ces documents sous pli cacheté par la poste ou en personne au greffe, avec mention du numéro de dossier judiciaire et les coordonnées de la partie ou de son représentant.


4. Traitement des documents

Les documents sont traités durant les jours et les heures d’ouverture des greffes de la Cour supérieure et de la Cour du Québec.

Le traitement des documents reçus via le formulaire de dépôt s’effectue en conformité avec les lois et les règlements de la Cour supérieure et de la Cour du Québec.


5. Paiement en ligne

5.1. Tarif des frais judiciaires

Lorsque des frais judiciaires s’appliquent, ceux-ci sont déterminés selon les tarifs applicables et en vigueur, soit :

  • Tarif judiciaire en matière civile (RLRQ, chapitre T-16, r. 10);
  • Tarif des frais judiciaires applicables au recouvrement des petites créances (RLRQ, chapitre C‑25.01, r. 13);
  • Tarif judiciaire en matière pénale (RLRQ, chapitre C-25.1, r. 6);
  • Règlement sur certains frais judiciaires en matière pénale applicables aux personnes âgées de moins de 18 ans (RLRQ, chapitre C-25.1, r. 3);
  • Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité, annexe 1 (C.R.C., chapitre 368);
  • Règlement sur le Bureau d’enregistrement des actions en divorce (DORS/86-600).

5.2. Paiement des frais judiciaires

Lors du paiement des frais judiciaires, l’utilisateur sera redirigé vers une plateforme sécurisée. Le MJQ de même que la Cour supérieure et la Cour du Québec ne recueillent aucune information bancaire.

Le paiement en ligne s’effectue au moyen du numéro d’identification unique indiqué à l’avis de paiement transmis par le greffe. Seuls les paiements par carte de crédit Visa, Mastercard et American Express sont acceptés.


6. Droits de propriété intellectuelle

L’utilisateur consent à la reproduction sur support papier, par le greffe de la Cour supérieure et de la Cour du Québec, des documents qu’il dépose électroniquement par l’intermédiaire du Greffe numérique.

L’utilisateur a la responsabilité d’obtenir toutes les autorisations requises ou de détenir tous les droits nécessaires, notamment le droit d’auteur sur les documents qu’il dépose électroniquement.


7. Politique de confidentialité

Le respect de la vie privée et la protection des renseignements personnels sont primordiaux pour le MJQ. À cet égard, celui-ci a pris des mesures importantes pour assurer la protection des renseignements personnels fournis par l’intermédiaire du Greffe numérique.

La gestion des renseignements personnels détenus par un organisme public tel que le MJQ est régie par la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, chapitre A-2.1) (LAI).

Un renseignement personnel correspond à tout renseignement qui concerne une personne physique et permet de l’identifier.

Les renseignements personnels inscrits à l’acte de procédure ont un caractère public et ne sont donc pas soumis aux règles de protection des renseignements personnels précisées par la LAI.


7.1. Collecte

Le MJQ recueille uniquement les renseignements nécessaires à l’exercice de ses attributions, notamment dans le cadre de l’administration de la justice.


7.2. Utilisation

Les renseignements personnels collectés par un organisme public ne sont utilisés qu’aux fins pour lesquelles ils ont été recueillis, sous réserve des exceptions indiquées à la LAI.


7.3. Communication

Les renseignements personnels collectés qui sont confidentiels ne seront pas communiqués à un tiers, sauf avec le consentement de la personne concernée ou conformément aux exceptions formulées dans la LAI.

Les renseignements personnels transmis ne sont communiqués à aucune organisation gouvernementale ou privée.


7.4. Conservation

Le MJQ détruit les renseignements personnels recueillis ou utilisés lorsque les finalités sont accomplies, sous réserve de la Loi sur les archives (RLRQ, chapitre A-21.1).

Les renseignements de la partie indiqués dans le formulaire de dépôt de même que les documents transmis seront conservés conformément à la Loi sur les archives.


8. Limitation de responsabilité

En utilisant le Greffe numérique, vous reconnaissez que le MJQ n’est pas responsable des coûts, pertes ou dommages que vous pourriez encourir :

  1. soit parce que vous n’avez pas respecté les présentes conditions d’utilisation;
  2. soit parce que vous n’avez pas respecté les lois ou règlements en vigueur au Québec.

9. Régime juridique

L’utilisation du Greffe numérique est régie par le droit applicable au Québec. Tout différend découlant des conditions d’utilisation de ce service est soumis à la compétence exclusive des tribunaux du Québec.


10. Acceptation des conditions d’utilisation et consentement

L’utilisateur reconnaît les affirmations suivantes et est en accord avec elles :

  • En accédant au site Internet du Greffe numérique et en cliquant sur « J’accepte les conditions », chaque utilisateur reconnaît avoir lu et accepté les conditions d’utilisation.
  • Le MJQ se réserve le droit de modifier les conditions d’utilisation à tout moment, et ce, sans avis préalable aux utilisateurs du Greffe numérique. L’utilisateur comprend qu’il demeure de sa seule responsabilité de lire les conditions d’utilisation sur une base régulière.
  • En continuant d’accéder au Greffe numérique et de cliquer sur « J’accepte les conditions », l’utilisateur admet avoir pris connaissance des modifications apportées aux conditions d’utilisation, le cas échéant, et y consent.