Services judiciaires numériques

Automobile et permis de conduire

Demande pour permis restreint

Demander un permis restreint lié à l'accumulation de points d'inaptitude qui vous permet uniquement de conduire dans le cadre de votre principal travail.

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Demande pour mainlevée de la saisie

Demander d'être remis en possession d'un véhicule saisi par un agent de la paix en vertu du Code de la sécurité routière ou de la Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile.

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Demande pour obtenir la levée de la suspension d'un permis de conduire ou du droit d'en obtenir un

Demander à un juge de la Cour du Québec de lever la suspension de son permis de conduire ou du droit d'en obtenir un.

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Procédure non contentieuse

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Nouveau dossier judiciaire

Déposer auprès de la Cour supérieure un acte de procédure ou un document comme une demande introductive d’instance, un avis de la demande devant notaire ou une demande provisoire.

Choisir une demande

Dossier judiciaire existant

Déposer auprès de la Cour supérieure un acte de procédure, une preuve ou un document dans un dossier judiciaire existant.

Déposer dans un dossier

Greffe numérique judiciaire du Québec

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Déposer un document

Déposer certains documents auprès du greffe de la Cour supérieure et de la Cour du Québec, conformément aux conditions d’utilisation.

Faire un dépôt

Déposer un cautionnement en matière criminelle

Déposer un cautionnement en matière criminelle les fins de semaine et les jours fériés.

Faire un dépôt

Transmettre une copie de courtoisie

Transmettre une copie de courtoisie d’un document déjà déposé au greffe afin de permettre aux juges de la Cour supérieure, de la Cour du Québec et du Tribunal des droits de la personne d’y avoir accès lors de l’audience.

Faire une transmission

Important : assurez-vous d’utiliser la bonne plateforme de dépôt

Trousse des petites créances

La Division des petites créances de la Cour du Québec offre un service en ligne pour le dépôt d’une demande ou d’une réponse.

Greffe numérique de la Cour d’appel

Le Greffe numérique de la Cour d’appel du Québec offre un service en ligne pour le dépôt des actes introductifs de l’instance d'appel ou pour transmettre de façon sécuritaire la version PDF de certains actes de procédures ou documents déjà déposés au greffe.

Pour toute question en lien avec le dépôt ou le paiement d'un document, ou la transmission d'une copie de courtoisie, vous pouvez contacter le Centre de communications avec la clientèle du ministère de la Justice.

Pour toute question en lien avec le dépôt d'un cautionnement en matière criminelle, vous pouvez contacter le greffe de comparution.

Vous trouverez les coordonnées dans la section Nous joindre.