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Le Greffe numérique judiciaire du Québec permet à toute personne de déposer un acte de procédure auprès de la Cour supérieure et de la Cour du Québec. Il rend également possible le paiement des frais judiciaires en ligne.

Pour toute question, vous pouvez contacter le Centre de communications avec la clientèle du ministère de la Justice avant de transmettre le formulaire de dépôt. Vous trouverez les coordonnées dans la section Nous joindre.